Leurs missions
DÉFINITION
UNE FONCTION DÉJÀ ANCIENNE
En 1946, les inspecteurs régionaux et départementaux prennent le titre de conseiller de l'enseignement technologique. Leur rôle est dès lors défini.
Le décret n° 72-485 du 15 juin 1972 fixe leurs attributions et les conditions de leur nomination.
BO n°31 du 31 août 2003
Note de service n°2009-092 du 27-7-2009
UN EXPERT DU SECTEUR PROFESSIONNEL QU'IL REPRÉSENTE
Selon l'article premier de ce décret :
« Les conseillers de l'enseignement technologique concourent à la concertation permanente entre l'État et les organisations professionnelles... Ils assurent une mission générale de liaison et d'information réciproque entre les branches d'activité professionnelle de leur compétence et les divers échelons de l'administration de l'éducation nationale, ainsi que les établissements qui dispensent l'enseignement technologique, quels que soient le niveau de celui-ci et ses modalités...»
Le conseiller de l'enseignement technologique est donc un expert du monde professionnel dans le secteur qu'il représente. II joue un rôle actif dans toutes les mesures visant à rapprocher le système éducatif et son environnement économique, dans les domaines des formations initiales et de la formation continue. Son rôle s'exerce aussi bien au niveau local qu'au niveau académique, voire même au niveau national.
NOMINATION : NOMMÉ PAR LE RECTEUR
Le conseiller de l'enseignement technologique est nommé par le recteur d'académie pour exercer un mandat d'une durée de six années, après avoir été présenté par une organisation professionnelle, interprofessionnelle, consulaire, par les organisations syndicales de salariés, par les responsables du système éducatif...
En fonction de leur spécialité, les conseillers de l'enseignement technologique sont répartis dans des groupes professionnels correspondant aux commissions professionnelles consultatives (CPC).
ATTRIBUTIONS ET MISSIONS
L'énumération des attributions et des missions d'un conseiller de l'enseignement technologique est un exercice difficile tant elles sont diverses et nombreuses. De plus, les unes comme les autres peuvent varier en fonction du rôle que le recteur de l'académie souhaite confier à cet expert.
Cependant, il est possible d'établir un relevé qui, sans être exhaustif, couvre dans une large mesure, les attributions et les missions telles qu'elles découlent des différents textes réglementaires, mais aussi des diverses informations recueillies auprès des autorités académiques et des conseillers ayant déjà exercé un ou plusieurs mandats.
Pour plus de clarté, ces attributions et missions ont été classées en six domaines :
• participation à divers conseils, comités ou commissions,
• information des élèves sur les emplois et les professions,
• conseil sur l'organisation des formations,
• participation au fonctionnement des établissements de formation,
• missions dans les domaines de l'apprentissage et de la formation continue,
• participation aux examens (élaboration des sujets, surveillance, interrogation, correction, jury).
Parmi ces missions, la présidence des jurys d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles et des mentions complémentaires de niveau V, la vice-présidence des jurys de brevet professionnel et la participation à l'ensemble des examens professionnels doivent être particulièrement précisées.
PARTICIPATION AUX CONSEILS, COMITÉS OU COMMISSIONS TRAITANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les conseillers de l'enseignement technologique participent aux divers conseils, comités ou commissions concernant l'enseignement professionnel et technologique aux plans national, académique ou départemental et auprès des établissements.
Citons à titre d'exemples : les commissions professionnelles consultatives ; les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ; le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle, la commission spécialisée de la taxe d'apprentissage ; les commissions locales emploi-formation et les conseils d'administration des établissements.
À noter enfin, que sans qu'il s'agisse d'une obligation, des conseillers de l'enseignement technologique sont appelés à siéger dans les conseils d'administration de certains instituts universitaires de technologie et centres de formation d'apprentis.
Le décret de 1972 précise que :
« [...] En tant que représentants qualifiés d'une branche d'activité professionnelle, ils apportent leur concours aux échelons régionaux de l'éducation professionnelle. [...]
Article 2 : Les conseillers peuvent, en outre, être chargés par le ministre de l'éducation nationale ou par les recteurs, à la demande notamment des comités régionaux ou départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de missions particulières ou d'enquêtes portant :
• sur la création d'établissements publics ou privés, à temps plein ou à temps partiel, la création ou la suppression de sections dans les établissements existants, en fonction notamment des besoins de l'économie ;
• sur le fonctionnement des établissements privés ;
• sur l'application des réglementations relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle continue ainsi qu'aux taxes y afférentes ;
• sur l'assistance d'inspecteurs de l'éducation nationale, à la requête de ceux-ci, pour le contrôle d'une formation.
Ils sont appelés à participer aux jurys des examens et concours dans des conditions fixées par les règlements en vigueur.
Enfin, le ministre de l'éducation nationale peut inviter tout conseiller de l'enseignement technologique à formuler un avis sur une question particulière touchant à la formation professionnelle et, le cas échéant, lui confier une mission spéciale temporaire ou permanente, étendue éventuellement au plan national ».
INFORMATION DES ÉLÈVES SUR LES EMPLOIS ET LES PROFESSIONS
Dès 1972, les autorités ministérielles attachaient une grande importance à l'intervention des conseillers de l'enseignement technologique dans l'information. La note de service n° 91.208 du 11 juillet 1991, après avoir rappelé le maintien des missions énumérées dans le décret précité, signale l'importance de l'information des élèves sur les emplois et les professions.
II appartient donc à chaque conseiller, volontaire pour une action de ce type, de se signaler au recteur pour contacter le ou les chefs d'établissement intéressés.
CONSEIL SUR L'ORGANISATION DES FORMATIONS
Indépendamment de leur activité au sein des commissions professionnelles consultatives, les conseillers sont appelés à donner leur avis sur les créations d'établissements publics ou privés, sur la création, l'évolution ou la suppression de sections en fonction des besoins de l'économie et de l'emploi.
De plus, ils doivent participer à l'observation de l'insertion des élèves des établissements de formation et faciliter la mise en place d'actions d'aide à cette insertion.
Forts de leurs connaissances professionnelles et de leur expérience, ils apportent assistance au recteur pour ce qui concerne l'offre de formation et ses conséquences sur l'emploi.
Les conseillers jouent un rôle identique dans les instances responsables de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ils peuvent également intervenir dans le contrôle de l'utilisation de la taxe d'apprentissage par délégation du président de la commission spécialisée (inspecteur de l'éducation nationale chargé de mission auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale).
Enfin, ils peuvent être consultés lors d'une demande d'ouverture d'école technique privée et être appelés à apprécier la qualité de l'enseignement dispensé
PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION
En tant que membres des conseils d'administrations et indépendamment des actions relatives à l'information, des conseillers sont conviés à participer à une réflexion collective sur les formations dispensées dans les établissements.
Par ailleurs, ils peuvent participer au suivi et à l'évaluation des formations implantées dans les établissements de l'académie.
La note de service du 29 novembre 1984 invite les conseillers de l'enseignement technologique à « aider les chefs d'établissement dans l'organisation des séquences éducatives, des stages en entreprise et, dans le cadre des GRETA, à l'ensemble des dispositifs d'insertion professionnelle post-diplôme » et « d'une manière générale, à tout ce qui concerne le développement des formations faisant appel à l'alternance ».
Cette même note souligne le rôle des conseillers dans les relations à créer, à développer et à gérer entre les professions et les établissements dans la préparation des conventions ou des contrats locaux.
MISSIONS DANS LES DOMAINES DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION CONTINUE
Pour ce qui concerne l'apprentissage L'inspection pédagogique de l'apprentissage relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale et les recteurs font appel aux inspecteurs pour en exercer le contrôle. Un conseiller peut être appelé, pour sa spécialité, à assister l'un de ces inspecteurs. Mais l'organisation générale de l'apprentissage relève principalement du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par conséquent des différents échelons dépendant de ce département ministériel.
Les conseillers de l'enseignement technologique doivent donc être en relation avec les responsables de ces échelons.
Pour ce qui concerne la formation continue Dans ce domaine où sont présents de nombreux partenaires, les conseillers de l'enseignement technologique interviennent comme experts et animateurs. Ils peuvent également constituer un élément de rapprochement et de convergence entre toutes les parties intéressées.
Leur présence dans les différentes instances départementales et régionales ayant en charge la formation professionnelle continue leur en donne l'opportunité.
C'est principalement dans le cadre des GRETA que les conseillers de l'enseignement technologique doivent apporter leur participation au développement de la formation continue.
